Article 1 : Préambule
Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre d’une part, la société privée à responsabilité limitée Asphaltage & Etanchéité dont le siège social est sis à Rue de l’industrie, 107 – 7134 Ressaix, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 420.341.877 ci-après dénommée » le vendeur » et, d’autre part, tout acheteur professionnel ou tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après » l’acheteur « .
On entend par :
Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché.
Acheteur professionnel: toute personne physique ou morale n’entrant pas dans la définition du consommateur reprise à l’alinéa précédent
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent pas un caractère contractuel.
Article 4 : Tarifs
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste supplémentaire lors de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.
Article 5 : Zones géographiques
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs résidant en Belgique, en France ou au Grand-Duché du Luxembourg et aux livraisons requises dans cette zone géographique.
Article 6 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
-
avoir plus de 18 ans
-
remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un;
-
remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
-
valider sa commande après l’avoir vérifiée;
-
reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées
-
effectuer le paiement dans les conditions prévues;
-
confirmer sa commande et son règlement.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par l’acheteur.
Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de la commande.
Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le vendeur en informera l’acheteur par mail dans les plus brefs délais. Celui-ci aura la possibilité de choisir entre patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. Ce droit de rétractation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège social du vendeur à Rue de l’industrie, 107 – 7134 Ressaix
Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière.
Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.
Le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :
1° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
2° de fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur
Article 8 : Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard.
Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Article 9 : Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique mentionnée supra ; ou par enlèvement en magasin : Rue de l’industrie, 107 – 7134 Ressaix (du lundi au vendredi de 8h à 17h). La livraison est gratuite à partir de 300 euros uniquement sur toute la Belgique, les Hauts-de-France et le Grand Est. Pour les autres régions, le coût de la livraison vous sera donnée sur demande.
En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse communiquée par l’acheteur, celui-ci peut prendre contact avec le vendeur endéans les 48h afin de convenir d’une autre date de livraison. A défaut ou si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, celui-ci comme étant résilié de plein droit aux torts de l’acheteur. Dans ce dernier cas, le vendeur conservera un montant équivalent à 30% du prix de vente à titre d’indemnité.
En cas de vente à un consommateur, la marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l’acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l’accepter que moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège : Rue de l’industrie, 107 – 7134 Ressaix et être accompagnée d’une copie de la facture d’achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.
En cas de vente à un professionnel, le transport se fait aux risques de l’acheteur.
Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont strictement indicatifs à défaut de convention écrite contraire.
En cas de retard dans la livraison, si celui-ci est d’au minimum quinze jours ouvrables et uniquement dans le cadre d’une commande non personnalisée (article régulièrement de stok) , l’acheteur pourra renoncer à son achat sans indemnité, pour aucune des deux parties, pour autant qu’il en avertisse le vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification du retard de livraison par le vendeur. L’acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur son compte bancaire du montant total de sa commande y compris les frais de transport (si engagés lors de la commande) endéans les 15 jours ouvrables. Les parties seront alors libérées intégralement de leurs obligations respectives.
Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :
1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’oeuvre);
3 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
4 – Si des changements sont décidés par le client après la commande.
5 – Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié
Article 10 : Garantie
A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil).
Le consommateur qui constate la non-conformité d’un produit vendu dans les 2 ans de la délivrance du bien doit en faire la notification auprès du vendeur dans les 2 mois du constat par lettre recommandée ou message électronique.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l’annulation de la garantie.
La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.
L’acheteur professionnel bénéficie de la garantie du fabricant.
Article 11 : Responsabilités
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les données reprises sur le site sont données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’acheteur.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
Article 13 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s’engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
Article 14 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).
Article 15 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes contraires.